Garantie
Défense pénale et recours après un accident de la circulation
Cette garantie est portée par Covéa Protection Juridique. Elle s’ajoute à la responsabilité civile du contrat temporaire.
Obtenir un tarif
Le formulaire calcule le tarif. La souscription, le paiement et l’attestation se font ensuite dans ce même formulaire.
Ce qu’est la défense pénale et recours
La défense pénale et recours est une garantie qui recherche une solution amiable et prend en charge certains frais de procédure quand un litige oppose l’assuré à un tiers. Elle intervient après un accident de la circulation dans lequel le véhicule assuré est impliqué.
Défense pénale : l’assuré est poursuivi devant une juridiction répressive, ou convoqué devant une commission ou une juridiction administrative, et n’est pas représenté par l’avocat de son assureur de responsabilité civile.
Recours : l’assuré demande à un tiers responsable la réparation de ses dommages corporels ou matériels, quand aucune garantie d’assurance ne les a indemnisés.
Ce que la garantie prend en charge
La recherche d’une solution amiable pour résoudre le litige. La défense judiciaire, avec la prise en charge du paiement des frais et honoraires. Le suivi et l’exécution de l’accord amiable négocié ou de la décision judiciaire obtenue.
Montants
Plafond global de 10 000 € par litige garanti pour les sinistres survenant en France métropolitaine, dans les DROM, dans les principautés d’Andorre et à Monaco. Expertises amiables limitées à 800 € par litige. Expertises judiciaires limitées à 2 000 € par litige.
Pour les sinistres survenant dans les autres pays, la prise en charge est limitée à 1 500 € par litige garanti.
Seuil d’intervention : les litiges dont l’intérêt financier est inférieur à 350 € ne sont pas couverts.
Territoire de la garantie : le monde entier.
Qui est bénéficiaire
La personne physique ayant souscrit un contrat d’assurance automobile temporaire. Les conducteurs autorisés ou les personnes ayant la garde du véhicule assuré, dûment désignés aux conditions particulières. Les personnes transportées.
Litiges non couverts
Les litiges qui ne relèvent pas d’un accident de la circulation. Les litiges avec l’assurance automobile. La conduite sans titre ou le défaut d’assurance. Les poursuites devant les cours d’assises ou la cour criminelle départementale. La faute intentionnelle ou dolosive. Les amendes pénales ou civiles. Les frais engagés à votre seule initiative, sauf urgence caractérisée.
Durée
Le document de ce produit décrit une durée de garantie comprise entre 1 et 90 jours, sans pouvoir excéder ce délai. Au terme, la garantie n’est pas renouvelée.
Les documents et les pages liées
Le document de référence est dans la page documents d’assurance du contrat temporaire. La responsabilité civile et l’assistance sont décrites sur la page garanties de l’assurance temporaire. La défense pénale et recours s’ajoute au contrat de l’assurance auto temporaire de 1 à 90 jours, pour une voiture de 3,5 tonnes au plus.
Questions fréquentes
Quelle différence entre la défense pénale et le recours ?
La défense pénale intervient quand l’assuré est poursuivi après un accident de la circulation. Le recours sert à demander à un tiers responsable la réparation de dommages non indemnisés par une garantie d’assurance.
Quel est le plafond de la défense pénale et recours ?
10 000 € par litige en France métropolitaine, dans les DROM, en Andorre et à Monaco. 1 500 € par litige dans les autres pays.
Un litige de moins de 350 € est-il pris en charge ?
Non. Les litiges dont l’intérêt financier est inférieur à 350 € ne sont pas couverts.
La garantie paie-t-elle les amendes ?
Non. Les amendes pénales ou civiles sont exclues.